Étiquette : domicile familial

Violences conjugales : partir plus facilement

Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui de mettre un terme à la clause de solidarité contenu dans le bail. Pour ce faire, l’intéressé doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier doit être accompagné de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou de la copie d’une condamnation pénale depuis moins de six mois du partenaire violent. Une fois cette démarche accomplie, la victime ne sera alors plus tenue solidairement au paiement du loyer.

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

 

Attribution préférentielle du domicile et violences conjugales

La loi prévoit que seul l’époux qui est resté dans le domicile conjugal peut en demander l’attribution préférentielle au moment de la liquidation.

Mais la Cour de cassation rappelle parfois que la sévérité du texte ne s’applique pas à celles et ceux qui ont dû quitter le domicile conjugal parce qu’ils étaient victimes de violences.

La décision est logique, et ce serait donner une rigueur tout à fait particulière à la loi que d’admettre que, parce qu’elle a quitté le domicile pour échapper aux violences, la victime de violence conjugales ne peut plus en réclamer l’attribution.

Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-16.858.