Étiquette : droit patrimonial

Litige autour d’un mandat de protection future

Un homme établit, devant notaire, un mandat de protection future et désigne sa femme comme mandataire. Un an plus tard, l’activation du mandat est demandée mais les enfants du mandant, issus d’une précédente union, s’y opposent. Les juges finiront par leur donner raison. Ils estiment qu’au regard de la complexité des relations familiales et de l’importance du patrimoine du mandant, la seule obligation de rendre compte au notaire tous les ans, qui n’implique nullement un contrôle approfondi, n’est pas suffisante pour s’assurer du respect des intérêts patrimoniaux du mandant. Autrement dit, selon les juges, l’absence d’intervention d’un tiers neutre pouvant contrôler le fonctionnement et l’exécution du mandat de protection est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, et notamment à sa sérénité.

Cour d’appel de Paris, 1er février 2022, affaire n° 20-15379

le mandat de protection future est un outil d’anticipation formidable… mais trop peu utilisé.

Le principe en est simple : aujourd’hui, je vais bien ; j’anticipe et désigne quelqu’un pour s’occuper de mes biens ou de ma personne. Je désigne également une deuxième personne, chargée de contrôler la première.

La Cour d’appel de Paris vient de se prononcer récemment sur un mandat qui a été « retoqué » pour une raison simple… il aurait été préférable de nommer un réel « contrôleur ». La Cour a considéré que le notaire désigné ne jouerait pas ce rôle.

Droit de propriété contre droit au domicile              

Droit de propriété contre droit au domicile              

Faisant valoir un acte notarié qui établit qu’il est bien le propriétaire d’une parcelle litigieuse, un homme sollicite en justice la libération des lieux et la démolition de la maison qui y est construite. Les propriétaires de la maison tentent alors de se défendre. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent que le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée dont le respect est protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En vain. L’expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 mai 2018, pourvoi n° 16-15792