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Jouissance gratuite du domicile conjugal

Droit patrimonial

Un juge accorde à une épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant toute la durée de la procédure de divorce. Par la suite, l’ex-époux sollicite le paiement d’une indemnité pour l’occupation de ce bien depuis le prononcé du divorce. Sa demande est d’abord rejetée, les juges estimant qu’il ne rapporte pas la preuve que son ex-femme était restée dans les lieux à l’issue de la procédure. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. C’est à l’ex-épouse, qui n’était plus bénéficiaire de la jouissance gratuite du bien indivis depuis le prononcé du divorce, de prouver que ce bien avait été remis à disposition de l’indivision.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-23183