Étiquette : liquidation patrimoiniale

Prestation compensatoire et charges à retenir

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciation

A l’occasion d’une procédure de divorce, les juges condamnent un homme à verser à son ex-femme une prestation compensatoire en capital d’un montant de 60 000 €. A l’appui de leur décision, ils font valoir que l’époux avait perçu des indemnités de chômage de 2 957 € mensuels jusqu’au 1er août 2012 mais que ses ressources sont désormais limitées à l’allocation spécifique de solidarité. Ils notent également que l’épouse n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant le mariage, a pour seules ressources les prestations sociales et se trouve en situation de surendettement. Pour autant, leur décision est censurée par la Cour de cassation. Les hauts magistrats rappellent en effet que l’ensemble des éléments du patrimoine des époux doit être retenu pour le calcul de la prestation compensatoire. A ce titre, il doit être tenu compte des sommes versées par l’époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille et de l’éventuel partage des charges de l’épouse avec son nouveau compagnon.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2018,  pourvoi n° 17-20281