Avr 21, 2019 | Droit de la Famille
Tous les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent désormais voter sans exception (à la condition toutefois de s’inscrire sur les listes électorales). La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 est en effet venue changer la donne en abrogeant les...