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Pension alimentaire : les biens comptent aussi

Ça a l’air évident, mais ça ne l’est pas tant que ça pour certains juges, alors la précision de la Cour de Cassation dans une décision récente est bienvenue :

La Haute Chambre est venue rappeler que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter. Dès lors, doit être censurée la décision des juges qui, pour rejeter la demande de la mère tendant à la condamnation de son ex-mari à lui verser une contribution à l’entretien et l’éducation de leur enfant, avait relevé la modicité des revenus du père (moins de 1 500 € par mois). Selon la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, sans caractériser l’impossibilité matérielle du père d’assumer son obligation légale, les juges n’ont pas donné de base légale à leur décision. En l’occurrence, il se trouve que le père, malgré ses faibles revenus, était propriétaire d’un bien immobilier, qu’il détenait des parts dans plusieurs SCI et qu’il était titulaire de plusieurs contrats d’assurance vie évalués à environ 265 000 €.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10200

 

Pension non versée = allocation de substitution ?

La crise sanitaire liée au Covid-19 constitue pour certains une vraie difficulté, pour d’autres, une bonne excuse de ne pas payer les pensions alimentaires…

Dans ce contexte, les secrétaires d’État Christelle Dubos et Marlène Schiappa sont venues rappeler que le versement des pensions « constitue un droit pour plus d’un million d’enfants, et doit absolument être maintenu ». De fait, les parents qui ne percevraient pas correctement la pension alimentaire fixée légalement mais aussi tout parent qui du fait de difficultés financières ne pourrait pas assurer correctement le versement de cette pension alimentaire sont invités à se rapprocher de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) via leur Caisse d’allocations familiales ou leur Caisse de mutualité sociale agricole. Si besoin, l’ARIPA versera alors à tout parent isolé une allocation de substitution à la pension alimentaire (l’allocation de soutien familial ou ASF, d’un montant de 115 €) et se chargera du recouvrement de l’impayé.

Deux observations :

  • Pour certaines familles, le montant de 115 € est dérisoire (mais c’est déjà ça me direz-vous !)
  • Pourvu que ce ne soit pas un effet d’annonce, comme nous en avons eu tant depuis le début de la crise…

Communiqué ici

Prestation compensatoire et pension alimentaire

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciationDes juges prononcent le divorce de deux époux et condamnent le mari à payer à son ex-épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire. Mais l’intéressé conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges auraient dû tenir compte du fait qu’il contribue déjà à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs, mais également à ceux de sa fille aînée née d’un premier mariage. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rejette l’argument et confirme que pour calculer le montant d’une prestation compensatoire, il ne convient pas de déduire des ressources de l’époux débiteur les pensions alimentaires mises à sa charge pour l’entretien de ses enfants.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22554

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039285367&fastReqId=2082291471&fastPos=1

Pension alimentaire : réforme en vue – On marche sur la tête…

Actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit d’instaurer une nouvelle procédure de révision du montant de la pension alimentaire. A l’heure actuelle, les parties qui ne parviennent pas à se mettre d’accord doivent faire trancher leur différend par le juge.

Demain, si le projet était voté en l’état, l’intervention du juge serait remplacée par celle du Président de la Caisse d’allocations familiales qui devra s’appuyer sur un barème préétabli pour rendre sa décision. Toutefois, cette réforme serait expérimentée sur une partie du territoire pendant 3 ans avant d’être généralisée.

Comme on s’en doute, ce n’est pas le Président de la CAF lui-même qui rendra cette décision, mais un employé de la CAF, sans compétence particulière pour évaluer la situation. Sans critique pour le personnel de la CAF qui peut bien faire son travail d’attribution de prestation sociales, mais qui n’a pas reçu une formation relative à l’attribution des pensions…

D’ailleurs, selon le gouvernement, pas besoin de formation, puisqu’il ne sera question que d’appliquer un barême… où seuls les revenus du parent qui doit payer sont pris en compte !

Nos députés ont trouvé ça tout seul : pas besoin de connaître les besoins du parent qui a les enfants. On va juste prendre les revenus de celui qui doit payer. Sidérant non ?…

Si vous voulez tester, l’aide au calcul est déjà en ligne sur le site de la CAF : ici

Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022