Étiquette : protection des majeurs

Droits des majeurs protégés

Madame Anne CARON DEGLISE, Avocate Générale à la Cour de Cassation, a remis, il y a peu, son rapport de mission sur l’évolution de la protection juridique des personnes vulnérables.

Ce rapport comporte 104 propositions pour reconnaître, soutenir et protéger les personnes vulnérables.

Les axes choisis sont de consolider les droits fondamentaux des personnes à protéger, mieux  individualiser la décision, perfectionner le contrôle des mesures, et renforcer la professionnalisation des mandataires à la protection des majeures.

Il s’agit en réalité d’une petite révolution qui est proposée avec notamment la disparition des tutelles/curatelles, mais l’apparition d’une mesure de protection unique, adaptée au cas par cas.

Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

Une femme placée sous curatelle renforcée voit son père désigné comme curateur. Mais quelques années plus tard, ce dernier est déchargé partiellement par le juge de ses fonctions. Mécontent, il fait appel de cette décision. En vain. Après avoir constaté que les comptes produits se révélaient être invérifiables et peu réalistes au regard des autres documents comptables et que la convention signée, sans l’autorisation du juge des tutelles, entre la majeure protégée et une société portait une atteinte évidente aux intérêts de la personne en curatelle, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont, dans l’intérêt de la majeure protégée, déchargé le père de la gestion des biens de sa fille.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-12594