Étiquette : Rosset

Droit de propriété contre droit au domicile              

Droit de propriété contre droit au domicile              

Faisant valoir un acte notarié qui établit qu’il est bien le propriétaire d’une parcelle litigieuse, un homme sollicite en justice la libération des lieux et la démolition de la maison qui y est construite. Les propriétaires de la maison tentent alors de se défendre. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent que le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée dont le respect est protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En vain. L’expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 mai 2018, pourvoi n° 16-15792