Qui paye la taxe foncière en cours de divorce ?
Question récurrente des époux en cours de séparation, propriétaires d’un bien immobilier, le paiement des charges est souvent l’objet de crispations en cours de procédure de divorce : celui qui n’est pas dans la maison considérant parfois que ce n’est pas à lui de la payer, celui qui a moins de revenus considérant que c’est l’autre de la régler…
La taxe foncière est due si au 1er janvier de l’année, vous êtes propriétaire d’un bien immobilier.
Seul l’époux propriétaire du bien doit payer la taxe foncière portant sur celui-ci.
En revanche, si les époux sont tous deux propriétaires dudit bien immobilier, ils devront payer la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété.
Par exemple :
– Monsieur est propriétaire de 60% du bien immobilier, Madame est propriétaire de 40% du bien immobilier, Monsieur est donc tenu de payer 60% et Madame 40% de la taxe foncière.
Lors de l’ONC (Ordonnance de Non Conciliation, première étape de la procédure de divorce hors consentement mutuel, le Juge peut ordonner provisoirement dans son ordonnance de non conciliation que la taxe foncière soit prise en charge uniquement par un conjoint alors même que les deux époux sont propriétaires.
En ce cas, deux possibilités :
– soit le Juge décide qu’un seul conjoint paiera la taxe foncière au titre du devoir de secours. Cette mesure ne donne pas droit à remboursement des sommes versées au delà de la quotepart de propriété.
– soit le Juge demande à un époux de payer la totalité pendant l’instance de divorce, à charge pour cet époux de se faire rembourser lors de la liquidation du régime matrimonial.
Si les époux sont propriétaires tous deux du même bien immobilier, le centre des impôts ne peut pas exiger le paiement de la totalité par l’un ou l’autre conjoint.
La solidarité entre époux instaurée par l’article 220 du Code civil n’est applicable qu’aux dettes ménagères et la taxe foncière n’est pas assimilée par la Jurisprudence à une dette ménagère (Cour de Cassation, première chambre civile, 11 janvier 1984).
Si vous avez déjà payé la taxe foncière dans son intégralité, il convient alors de demander le remboursement à votre conjoint à hauteur de sa quote-part dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial (lors des comptes qui se feront au moment de la vente de la maison notamment).
Les femmes –ou les hommes- au foyer ne bénéficient plus du statut d’ayant droit social
Les femmes au foyer, bénéficiaient du statut d’ayant droit de leur mari assuré social parce qu’il constituait la source de revenus de votre foyer. Cette phrase est au passé car le décret n° 2016-979 du 16 juillet 2016 – entré en vigueur le 17 juillet change la donne de manière totalement inaperçue…
En effet, alors que jusqu’à présent la couverture sociale des ayants droit relevait de l’assuré social, c’est-à-dire de la personne assurant les revenus du foyer – souvent le mari -, l’État a décidé pour eux, au nom de la « protection universelle maladie », de les affilier personnellement à la Sécurité sociale et, donc, avec leur propre numéro.
Ce qui est présenté comme un avantage par le gouvernement (chacun aura son propre numéro, meilleure confidentialité etc…) est en réalité non seulement une contrainte, mais comporte un vrai risque, et sera plus coûteux :
Et alors, dans les cas où le couple perçoit des revenus non professionnels tels que loyers, redevances ou dividendes, la femme au foyer qui avait fait le choix d’élever ses enfants et sacrifié une carrière professionnelle paiera sa propre cotisation. Qui s’élève à 8 % si le montant de ces « extras » dépasse 9.650 € par an. Que ces revenus proviennent de ses biens propres ou de ceux de son mari, s’ils sont mariés sous le régime de la communauté…