Même s’il y a peu de bruit médiatique autour du sujet… les magistrats, les avocats, les greffiers, bref, les « gens de justice » s’émeuvent d’une simplification qui, si elle est nécessaire, fait courir des risques aux justiciables si le véritable moteur de la simplification est l’économie budgétaire.
Pour ceux qui en auront le courage… lire le rapport pour l’amélioration et la simplification de la procédure civile est une lecture un peu fastidieuse peut-être… mais très intéressante sur les intentions du Ministère de la justice.
Ainsi parmi les (fausses bonnes) idées :
– l’augmentation du taux de dernier ressort : le taux de dernier ressort est celui en deça duquel, si on veut contester la décision… on ne le peut pas, il n’y a pas d’appel possible, seul un pourvoi en cassation est possible si un moyen de droit (et non pas de fait) peut être soulevé. Ce taux est aujourd’hui fixé à 4.000 €. Aujourd’hui, par exemple sur une reconnaissance de dettes, si votre litige est inférieur ou égal à 4.000 €, si vous n’êtes pas d’accord avec l’appréciation du litige que le Juge a pu avoir, vous ne pouvez pouvez pas faire appel. Si demain ce taux de dernier ressort était relevé significativement, serait-ce un progrès ?…
– suppression des audiences : au delà de 5.000 € d’intérêt du litige, il est envisagé de supprimé, sauf exceptions, les audiences. Tout se ferait par écrit. N’est-il pas acquis que parfois, en quelques mots, et trois mimes on explique mieux qu’en 15 pages ?…
– l’extension de la représentation obligatoire par avocat : vous me direz que cela sert les intérêts de ma profession… mais dans certains cas, des justiciables se défendent très bien eux-mêmes. Les obliger à recourir à un avocat augmente le coût de la procédure. C’est indéniable.
– la suppression de l’audience de non-conciliation : si je sais n’avoir jamais vu deux époux se réconcilier en sortant de l’audience de non-conciliation, cette étape est la seule où les époux verront le juge. Après la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, nous sommes dans une continuité de volonté de ne plus rendre l’accès au juge trop facile en matière familiale… Après avoir été très contre, je dois dire que les choses se passent bien ainsi dans les consentements mutuels. Mais hors ces cas, il est indéniable que parfois, des comportements doivent être sanctionnés. Et cela passe par le Juge… Par ailleurs l’audience de non conciliation, (qui pourrait facilement prendre un autre nom…) permet de prendre les mesures provisoires essentielles en matière de divorce : qui va habiter dans le domicile conjugal, qui va payer une pension, de quel montant, qui va régler les emprunts etc…
D’autres idées sont bonnes dans ce rapport, et il y a bien certainement matière à simplifier les choses dans notre procédure.
Mais le fil conducteur ne doit pas être l’économie budgétaire, mais la Justice à rendre…