La clause de solidarité du bail des concubins n’est pas une clause abusive

Dans une affaire où deux concubins étaient tenus solidairement au paiement des loyers, Madame donne congé et part. Plus de deux ans plus tard elle se voit assignée par le bailleur en paiement des loyers impayés par son concubin et en résiliation du bail. Son ex-concubin avait également été assigné.

La Cour de Cassation sanctionne une Cour d’appel qui avait reconnu que la clause de solidarité entre les concubins insérée dans le bail était discriminatoire. Elle relève que « tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle ».

Ainsi, pour la Cour de Cassation il n’est pas abusif, par principe, de demander aux concubins de devenir coobligés solidaires du paiement du loyer par clause dans le contrat de bail, et ceci pour la durée du contrat ou une période de trois ans à compter du congé donné par l’un d’eux en cours de route.

Je suis souvent consultée sur le cas de figure de deux concubins qui emménagent ensemble. Si, lors de la séparation l’un des deux quitte le logement, il a beau donné son congé au bailleur, je n’ai jamais vu que celui-ci n’ait pas prévu une clause de solidarité…

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