Après avoir mis fin à son couple, un concubin sollicite en justice le remboursement des sommes qu’il a versées pour la création du commerce de son ex-compagne.
Pour sa défense, cette dernière, qui reconnaît devoir ces sommes, invoque toutefois leur compensation avec une créance qu’elle affirme détenir sur son ex-compagnon au titre de l’hébergement gratuit de celui-ci pendant la vie commune.
Les juges donnent raison à la femme mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune : dès lors, en l’absence d’un accord entre les parties, il ne saurait être possible de contraindre un concubin à une telle contribution, chacun d’eux devant simplement supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
Alors pour ceux qui me lisent régulièrement, ce n’est pas faute de l’avoir dit, et écrit : mariez-vous !
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-12311