Tous les avocats en droit de la famille sont confrontés à celui des époux qui reste dans l’ancien domicile conjugal, commun ou indivis, et ne fait rien pour permettre de le vendre.
Les juges de la Cour de Cassation viennent d’approuver une cour d’Appel qui l’avait condamné à 90.000 € de dommages intérêts.
Les faits étaient les suivants : Après son divorce, un homme s’oppose pendant 5 à la signature des mandats de vente de l’ancien domicile conjugal, empêchant ainsi la vente durant toute cette période. Parallèlement, il fait obstruction à la liquidation du régime matrimonial en refusant, notamment, de communiquer au notaire l’intégralité des documents utiles. Bien mal lui en a pris ! Saisis de l’affaire, les juges le condamnent à verser 90 000 € de dommages et intérêts à son ex-épouse, au titre du préjudice moral et financier qu’elle a subi. Ils le condamnant également pour recel de communauté pour avoir, au cours de la procédure de divorce, et à l’insu de sa femme, transféré une partie du patrimoine sur des comptes monégasques, sans les déclarer lors de l’expertise, contraignant son ex-épouse à procéder à de nombreuses diligences judiciaires pour en connaître l’existence et les soldes.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2018, pourvoi n° 17-17243