Une décision intéressante en matière de liquidation matrimoniale vient d’être rendue par la Cour de cassation, dans une affaire où, après son divorce, une femme est autorisée à vivre dans le logement familial, bien dont elle partage encore la propriété avec son ex-mari. Ayant réglé en totalité la taxe d’habitation, elle s’estime légitime à solliciter le remboursement d’une partie du montant à son ex-conjoint. Ce dernier s’y oppose. En vain. Pour la Cour de cassation, le règlement de la taxe d’habitation est une dépense qui permet la conservation de l’immeuble indivis. A ce titre, il doit donc être supporté par les deux époux (dès lors que le bien dépend de l’indivision post-communautaire) et non simplement par celui qui occupe les lieux.
Cette décision est intéressante car la solution rendue par la Haute Juridiction est contraire à ce qui se fait habituellement : les frais qui relèvent du « locatif » (ou qu’aurait payé un locataire habituellement) ne sont habituellement pas pris en charge par l’indivision.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-31189