Où l’on apprend que l’optimisation patrimoniale dans le couple ne sert pas forcément les deux époux…

Les acquisitions en SCI sont très à la mode, prisées et conseillées par les notaires.

Mais en cas de conflit, la SCI peut véritablement se révéler être un piège… Ainsi, si le domicile conjugal appartient à une SCI, et même si les deux seuls membres de la SCI sont les époux : 

  • le Juge ne pourra pas attribuer le domicile conjugal à l’un d’eux.
  • Il ne pourra pas non plus décider l’attribution à titre gratuit du domicile conjugal.

Imaginez : L’un des époux a un revenu faible. Si le bien n’avait pas été en SCI, il aurait pu en demander l’attribution au Juge, le temps de la procédure. Il aurait même pu en demander l’attribution à titre gratuit si les époux en sont propriétaires (sans indemnité d’occupation à devoir au moment de la liquidation)

Si le bien est en SCI, rien de tout cela. Le juge ne pourra même pas se prononcer sur qui pourra rester dans la maison…

  • Le domicile conjugal bénéficie d’une protection particulière et un époux seul ne peut vendre seul le domicile conjugal. Mais si l’époux gérant de la SCI décide de vendre le bien, l’autre époux ne peut solliciter l’annulation de la vente. Pour la Cour de cassation, le consentement des 2 époux n’est requis lorsque le bien appartient à une SCI dont l’un des conjoints au moins est associé que si ce dernier est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci (ce qui est l’occurrence n’était pas le cas).Ce n’est que si l’attribution à titre gratuit ou onéreux a expressément été prévu dans les statuts de la SCI que le Juge pourra attribuer le domicile conjugal à l’un des époux… et je ne l’ai jamais rencontré…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-16482

 

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