Étiquette : changement de nom

Le changement de nom facilité

A partir du 1er juillet il est devenu possible de changer, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Une personne majeure pourra ainsi choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. De même, un parent pourra ajouter son nom à celui de son enfant, en informant l’autre parent (en cas de désaccord, le juge pourra être amené à trancher). Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique : elle doit passer par un agrément du ministère de la Justice et par une publication légale si la demande est acceptée.

Circulaire du 3 juin 2022

 

Changement de nom : il faut justifier d’un intérêt légitime

Dans cette décision du Conseil d’Etat, il est mis fin au parcours d’une femme, qui demandait à pouvoir changer de nom car elle ne voulait plus porter le nom de son père, et souhaitait se voir attribuer celui de sa mère.

A l’appui de  sa démarche, elle avait fait valoir que son père l’avait abandonnée à l’âge de 4 ans ; que ce dernier n’avait plus eu aucun contact avec elle depuis ; qu’il n’avait subvenu ni à son éducation ni à son entretien, alors qu’il en avait l’obligation en vertu d’une décision de justice et qu’il n’avait pas non plus exercé le droit de visite et d’hébergement qui lui avait été reconnu.

Le Garde des Sceaux avait rejeté sa demande, Elle avait alors saisi le Tribunal Administratif, qui avait rejeté sa demande. Idem en appel.

Saisi de l’affaire, le Conseil d’État considère que ces circonstances exceptionnelles sont de nature à caractériser l’intérêt légitime requis pour changer de nom et, de ce fait, accepte la demande.

Conseil d’Etat, 2ème et 7ème chambres réunies, 16 mai 2018, décision n° 409656