Étiquette : changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Dix ans après son mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens. Quelques années plus trad, le mari décède laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union. Ces derniers tentent alors de faire valoir que la convention de changement de régime matrimonial qui a été homologuée est nulle. En vain. La dissimulation de l’existence des enfants d’un des époux lors de l’adoption d’un régime de séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas en elle-même constitutive d’une fraude, cette omission pouvant résulter d’une simple négligence sans volonté de tromper, ni de nuire.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-18.726

Beaucoup de dossiers de succession, lorsqu’il y a un 2d conjoint, ressortent d’une mauvaise communication d’un des parents avec ses enfants.

Si le parent avait ici anticipé en communiquant avec ses enfants, ceux-ci auraient peut-être contesté sur le moment le changement de régime matrimonial, et le parent aurait pu répondre. Cela aurait purgé le problème…

Changement de régime matrimonial : du nouveau…

Droit pénal de la famille

Présenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de déjudiciariser entièrement la procédure de changement de régime matrimonial. A l’heure actuelle, le juge n’intervient dans le changement de régime matrimonial qu’à titre résiduel, de manière obligatoire lorsqu’il existe un ou plusieurs enfants mineurs et de manière facultative en présence d’enfants majeurs ou de créanciers. Lire la suite « Changement de régime matrimonial : du nouveau… »