Étiquette : contribution aux charges du mariage

L’investissement locatif n’est pas une contribution aux charges du mariage pour les époux séparés de biens ou en participation aux acquêts

Droit patrimonialLe financement par un époux seul d’un immeuble indivis destiné à constituer une épargne n’entre pas dans la contribution aux charges du mariage de l’article 214 du code civil.

Civ. 1re, 5 oct. 2016 n° 15-25.944 Lire la suite « L’investissement locatif n’est pas une contribution aux charges du mariage pour les époux séparés de biens ou en participation aux acquêts »