Étiquette : logement des époux

Le conjoint du locataire n’a pas toujours droit au maintien dans les lieux

La Cour de Cassation est venue trancher dans une affaire où un bail avait été conclus avec les époux, en considération de la qualité de militaire du conjoint. Dans le cadre de la séparation, l’épouse s’est vue attribuer le logement par le Juge. Le Ministère de la Défense a retiré au locataire le bénéfice de ce logement. Lire la suite « Le conjoint du locataire n’a pas toujours droit au maintien dans les lieux »