Étiquette : placement d’enfant

Enfant placé et droit de visite des parents

Un droit de visite médiatisé est accordé aux parents d’un enfant placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le juge prévoit que ce droit de visite sera mis en œuvre par le service gardien. La mère conteste cependant cette décision au motif que le juge n’a pas défini la périodicité des visites. « A raison », estime la Cour de cassation. Lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite des parents de l’enfant confié à un service ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il doit en fixer la fréquence, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et le service à qui l’enfant est confié. Ainsi, le juge ne pouvait, dans cette affaire, se contenter de prévoir que le droit de visite serait à mettre en œuvre par le service.

Les problèmes liés aux droits de visites des enfants placés sont récurrents. Ce rappel de la Cour de Cassation permettra peut-être, enfin, à ce qu’on ne laisse pas l’ASE seule juge de l’organisation des droits de visite.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-24640

 

Quand la Cour Européenne remet les pendules à l’heure en matière de placement d’enfant…

Ou comment reconnaître que le refus d’une mère de se soumettre à la stérilisation ne constitue pas un motif légitime pour le placement de sePlacement enfantss enfants : décision de la CEDH, 16 févr. 2016, n° 72850/14

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné le Portugal pour avoir placé, en vue de leur adoption, les enfants d’une femme en situation de grande détresse matérielle et sociale, en se fondant notamment sur le refus de cette dernière de subir une stérilisation. (sic !) La Cour constate l’existence de liens d’attachement entre la mère et les enfants, l’absence de maltraitances, et reproche aux autorités d’avoir utilisé l’indigence matérielle comme motif du placement, de ne pas avoir mis en œuvre les moyens suffisants et appropriés afin de permettre l’accompagnement de la mère en difficultés dans ses responsabilités familiales et d’avoir subordonné le maintien des contacts entre les enfants et leur mère à la réalisation pour cette dernière d’une opération de stérilisation, ce qui constitue une atteinte certaine au respect de son droit à la vie privée et est incompatible avec le respect de la liberté et de la dignité de l’homme.