Mar 8, 2021 | Droit de la Famille
Un droit de visite médiatisé est accordé aux parents d’un enfant placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le juge prévoit que ce droit de visite sera mis en œuvre par le service gardien. La mère conteste cependant cette décision au motif que le juge n’a pas défini la...Nov 18, 2016 | Droit de la Famille
Ou comment reconnaître que le refus d’une mère de se soumettre à la stérilisation ne constitue pas un motif légitime pour le placement de ses enfants : décision de la CEDH, 16 févr. 2016, n° 72850/14 La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné le...