Mai 17, 2018 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Présenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de déjudiciariser entièrement la procédure de changement de régime matrimonial. A l’heure actuelle, le juge n’intervient dans le changement de...