Avr 11, 2020 | Droit de la Famille, Droit des successions, Droit patrimonial
Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, consent différentes donations à sa maîtresse, sous la forme de deux chèques et de deux contrats d’assurance-vie. A son décès, sa femme conteste la validité de ces libéralités. Elle obtient gain de...