Étiquette : avocat droit des successions

Le testament s’écrit dans une langue qu’on comprend !

Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne. L’un des héritiers sollicite la nullité de ce testament. Mais pour les juges, ce testament est valide en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.

Censure de la Cour de cassation ! Si un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l’être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l’aide d’un interprète. Or, en l’espèce, force est de constater que la testatrice ne s’exprimait pas en langue française.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.068

 

Annulation de donations consenties par un époux

Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, consent différentes donations à sa maîtresse, sous la forme de deux chèques et de deux contrats d’assurance-vie. A son décès, sa femme conteste la validité de ces libéralités. Elle obtient gain de cause en justice. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges quant aux chèques : s’agissant d’économies communes au couple, le consentement de l’épouse (qui ici faisait défaut) était nécessaire. Par ailleurs, elle juge, au sujet des contrats d’assurance-vie, qu’il s’agit en réalité de donations déguisées car même si la maîtresse avait été désignée comme bénéficiaire, le souscripteur n’avait pas exprimé explicitement sa volonté de renoncer à leurs rachats. Il ne s’était donc pas dépouillé irrévocablement de ces contrats.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 novembre 2019, pourvoi n° 16-15867