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Divorce et indemnité d’occupation

Oct 6, 2019 | Droit de la Famille, Droit immobilier, Droit patrimonial

Des juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à 2 375 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont l’ex-époux, resté dans le logement familial, est redevable envers l’indivision. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. En se...

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