Étiquette : compte entre époux

Liquidation matrimoniale : Divorce et taxe d’habitation

Une décision intéressante en matière de liquidation matrimoniale vient d’être rendue  par la Cour de cassation, dans une affaire où, après son divorce, une femme est autorisée à vivre dans le logement familial, bien dont elle partage encore la propriété avec son ex-mari. Ayant réglé en totalité la taxe d’habitation, elle s’estime légitime à solliciter le remboursement d’une partie du montant à son ex-conjoint. Ce dernier s’y oppose. En vain. Pour la Lire la suite « Liquidation matrimoniale : Divorce et taxe d’habitation »