Déc 11, 2018 | Droit de la Famille
Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un...Avr 16, 2018 | Droit de la Famille, Droit immobilier
Les acquisitions en SCI sont très à la mode, prisées et conseillées par les notaires. Mais en cas de conflit, la SCI peut véritablement se révéler être un piège… Ainsi, si le domicile conjugal appartient à une SCI, et même si les deux seuls membres de la SCI...