Mar 8, 2017 | Droit de la Famille
S’il fallait déclarer jusqu’à présent la naissance de son enfant dans les trois jours, la loi vient de changer, et l’article 55 du Code civil vient d’être modifié. Le délai est désormais porté à 5 jours pour déclarer une naissance. (8 jours...Nov 18, 2016 | Droit de la Famille
Ou comment reconnaître que le refus d’une mère de se soumettre à la stérilisation ne constitue pas un motif légitime pour le placement de ses enfants : décision de la CEDH, 16 févr. 2016, n° 72850/14 La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné le...Oct 20, 2016 | Droit de la Famille
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge. Voilà ce que prévoit le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2016. Selon ce texte, les...