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Trêve hivernale : report confirmé

Droit patrimonialEn raison de la pandémie liée au Covid-19, le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois, soit jusqu’au 31 mai 2020. Celle-ci a, à nouveau, été prolongée de 40 jours le 8 mai 2020 par un vote de l’Assemblée nationale. La date de fin est désormais fixée au 10 juillet 2020. Aucune expulsion locative ne sera donc permise jusqu’à cette date. Les fournisseurs d’énergie, quant à eux, ne pourront procéder à l’interruption de la fourniture de leurs services si leurs clients, dès lors qu’il s’agit de particuliers et que cela concerne leur résidence principale, ne règlent pas leurs factures.

Loi n° 2020-546 du 11mai 2020

 

De l’importance d’aller à l’audience d’expulsion du tribunal…

En 2015, 14 363 locataires ont été contraints de quitter le logement qu’ils occupaient, à la suite d’une procédure d’expulsion, selon la Fondation Abbé Pierre. Soit « un bond spectaculaire de 24 % en un an ». Afin de prévenir les expulsions locatives, le ministère du Logement a lancé, fin mars, un  plan d’action national. Parmi les mesures prises figure la remise d’un document d’information aux locataires convoqués par un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion, « afin de les sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience ». Un décret paru le 10 mai au Journal officiel en précise son contenu.

La présence des locataires menacés d’expulsion à leur audience au tribunal peut jouer en leur faveur. Les huissiers de justice devront désormais leur remettre, en même temps que leur convocation, un document les incitant à s’y rendre.

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