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Pensions alimentaires : nouveau dispositif

A compter du 1er mars 2022, sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF). Cette mesure sera étendue à partir du 1er janvier 2023 aux autres décisions de justice impliquant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel. L’objectif de ce dispositif est avant tout de renforcer la prévention et la lutte contre les impayés de pension alimentaire.

Loi n° 2021-1754 de financement de la Sécurité sociale 2022

 

Confinement et justice familiale.

Nous vivons des semaines exceptionnelles à tout point de vue.

Le confinement a été décrété depuis le 17 mars… et en terme de justice familiale, tout s’est arrêté ou presque !… Et pourtant, lorsqu’on vit une situation de difficulté conjugale, se retrouver chez soi, confiné, voire enfermé avec ses peurs, ses angoisses liées à une situation inédite tout en étant à huis clos avec celui/celle avec qui on ne s’entend plus, peut être source de difficultés plus grandes encore.

Aussi, lorsque je dois dire à mes clients qui attendent une date, une audience, une décision que « tout est renvoyé »… l’incompréhension prime.

  • Comment notre justice dite du « 21ème siècle » pour reprendre le nom de la dernière loi votée sous la mandature actuelle, peut-elle être si mal organisée que nos juges, leurs greffiers n’ont pas les moyens de travailler à distance ?
  • Comment pouvons-nous accepter que la décision attendue sur l’attribution du domicile à l’un des époux, le montant d’une pension alimentaire, ou autres demandes souvent urgentes soient remises « à plus tard », sans qu’aucune date ne nous soit donnée ?
  • Comment notre justice peut laisser faire des parents qui profitent de la crise sanitaire pour refuser de remettre leur enfant à l’autre parent ou pour, au contraire, s’emparer de la situation pour faire un coup de force et emmener l’enfant là où il serait plus à l’abri ?
  • Comment, à l’inverse des effets d’annonce, peut-on laisser faire des auteurs de violences dans le huis clos familial en ne facilitant pas la plainte (combien de mes client.e.s ont reçu le message qu’en ce moment on ne prenait pas de plainte ?)

Nos Juges ne sont pas de mauvaise volonté. On ne leur a jamais donné les moyens. Idem pour les greffiers.

La grève des avocats (cela semble si loin aujourd’hui !) avait contribué à souligner à quel point la situation de la justice était indigente. La crise sanitaire liée au covid ne va que confirmer cela… mais avec des conséquences d’une gravité tout à fait particulière, car le fonctionnement de la justice va en être affecté pendant des mois, voire des années.

Le JAF peut fixer la résidence fiscale des enfants chez le père tout en prévoyant une garde alternée

Le Code Général des Impôts prévoit qu’en cas de divorce, les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun des parentssauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents ; cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants (CGI art. 194, I).

Dans une affaire soumise à l’examen du Tribunal Administratif de Rouen, l’ordonnance de non-conciliation (ONC) rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) prévoit la garde alternée de deux enfants et fixe la résidence sociale chez la mère et la résidence fiscale chez le père. Celui-ci est imposé à l’impôt sur le revenu avec un quotient familial d’une part et demi correspondant au principe du partage de la charge fiscale des enfants en garde alternée. Il revendique deux parts au motif que l’ONC fixe de manière exclusive la résidence fiscale des enfants à son domicile.

Devant le refus du fisc, il porte l’affaire devant le tribunal administratif qui accède à sa demande : bien qu’étant en résidence alternée, les enfants doivent être présumés à la charge exclusive de leur père en application d’une décision judiciaire (l’ONC) à laquelle l’article 194, I du CGI donne compétence pour déroger au principe de répartition à charge égale des parents.

TA Rouen 8-6-2017 n° 1500354