Étiquette : juge des tutelles

On ne renouvelle pas une mesure de tutelle tout seul dans son bureau !


Un homme est placé sous tutelle pour une durée de 60 mois. A la fin de cette période, le juge renouvelle la mesure pour une durée de 120 mois sans procéder à l’audition de l’intéressé. Censure de la Cour de cassation !

Le juge des tutelles peut, par décision spécialement motivée et sur avis d’un médecin, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de la personne protégée (ou à protéger) seulement si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé de cet individu ou si cet individu est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Or, le fait que l’intéressé ait une personnalité paranoïaque hostile de nature à rendre difficile son audition ne permet d’établir qu’il est hors d’état d’exprimer sa volonté. Il doit donc être entendu !
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, pourvoi n° 19-12912

Une femme placée sous curatelle renforcée voit son père désigné comme curateur. Mais quelques années plus tard, ce dernier est déchargé partiellement par le juge de ses fonctions. Mécontent, il fait appel de cette décision. En vain. Après avoir constaté que les comptes produits se révélaient être invérifiables et peu réalistes au regard des autres documents comptables et que la convention signée, sans l’autorisation du juge des tutelles, entre la majeure protégée et une société portait une atteinte évidente aux intérêts de la personne en curatelle, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont, dans l’intérêt de la majeure protégée, déchargé le père de la gestion des biens de sa fille.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-12594

 

Demander une mesure de tutelle ou curatelle pour ses parents ?

Il convient d’abord de préciser que ce n’est pas parce qu’un parent est âgé qu’il faut automatiquement demander à ce qu’il soit placé sous tutelle ou curatelle !…

Mais lorsqu’un parent en arrive à être en état de faiblesse, il convient de le protéger, dans son intérêt, et dans l’intérêt de celui des proches qui s’en occupe.

Le Juge des tutelles peut ordonner différentes mesures : Lire la suite « Demander une mesure de tutelle ou curatelle pour ses parents ? »