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Successions, moments de règlement des comptes…

Un père a prêté un appartement dont il était propriétaire à son fils, pendant quelques mois avant de mourir.

A son décès, l’épouse et la fille du défunt demandent le rapport à la succession du montant équivalent au loyer qu’aurait pu générer l’appartement.

Dans une décision récente, les Juges ne leur ont pas donné raison… Merci à nos juges de continuer de penser qu’il peut y avoir service rendu gratuitement, surtout entre un père et son fils !…

 

De l’importance d’aller à l’audience d’expulsion du tribunal…

En 2015, 14 363 locataires ont été contraints de quitter le logement qu’ils occupaient, à la suite d’une procédure d’expulsion, selon la Fondation Abbé Pierre. Soit « un bond spectaculaire de 24 % en un an ». Afin de prévenir les expulsions locatives, le ministère du Logement a lancé, fin mars, un  plan d’action national. Parmi les mesures prises figure la remise d’un document d’information aux locataires convoqués par un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion, « afin de les sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience ». Un décret paru le 10 mai au Journal officiel en précise son contenu.

La présence des locataires menacés d’expulsion à leur audience au tribunal peut jouer en leur faveur. Les huissiers de justice devront désormais leur remettre, en même temps que leur convocation, un document les incitant à s’y rendre.

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