Nov 24, 2017 | Droit des successions
Un père a prêté un appartement dont il était propriétaire à son fils, pendant quelques mois avant de mourir. A son décès, l’épouse et la fille du défunt demandent le rapport à la succession du montant équivalent au loyer qu’aurait pu générer...Mai 15, 2017 | Droit immobilier
En 2015, 14 363 locataires ont été contraints de quitter le logement qu’ils occupaient, à la suite d’une procédure d’expulsion, selon la Fondation Abbé Pierre. Soit « un bond spectaculaire de 24 % en un an ». Afin de prévenir les expulsions locatives, le ministère du...