Étiquette : mandataire ad hoc

Désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit entre les enfants du défunt et leur mère

La représentation de mineurs dans la succession de leur père par un mandataire ad hoc peut être justifiée en cas de conflit personnel aigu entre la mère et les enfants et de divergence de vues sur le sort du logement du Lire la suite « Désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit entre les enfants du défunt et leur mère »