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Désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit entre les enfants du défunt et leur mère

Avr 23, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial

La représentation de mineurs dans la succession de leur père par un mandataire ad hoc peut être justifiée en cas de conflit personnel aigu entre la mère et les enfants et de divergence de vues sur le sort du logement du défunt. Le Juge des tutelles avait désigné un...

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