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Prescription de l’indemnité d’occupation due par l’ex-époux

Oct 23, 2016 | Droit immobilier, Droit patrimonial

Lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq dernières années qui...

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