Prescription de l’indemnité d’occupation due par l’ex-époux

Lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription. Lire la suite « Prescription de l’indemnité d’occupation due par l’ex-époux » →