Étiquette : rupture pacs

Logement de la famille, paiement de l’emprunt et obligation des partenaires liés par PACS

 

Un couple, lié par un PACS, acquiert en indivision un logement, et souscrit, le même jour, deux prêts immobiliers afin de financer cette opération.

Plus tard, le couple se sépare et un litige nait quant au partage judiciaire de l’indivision. Faisant valoir qu’il a réglé intégralement les mensualités des prêts et qu’il a payé l’intégralité des charges du ménage, Monsieur demande à ce qu’une créance soit constatée à son profit. En vain. Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une aide matérielle, laquelle est, en l’absence de dispositions contraires, proportionnelle à leurs facultés respectives. Ainsi, le partenaire ne peut prétendre avoir « trop payé », dès lors que les paiements qu’il a effectués l’ont été en proportion de ses facultés contributives, et que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier participent de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires prévue par l’article 515-4 du code civil.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26140

Le sujet du financement du bien dans lequel habite la famille est un sujet récurrent de conflit entre personnes qui se séparent. N’hésitez pas à nous consulter pour avoir un conseil ou un avis.

Rupture de fiançailles

Après deux ans de vie commune et l’annonce officielle de leurs fiançailles, un homme annonce à sa fiancée qu’il ne souhaite plus se marier et lui demande de quitter immédiatement leur domicile. Très affectée, la jeune femme saisit la justice aux fins de voir déclarer son ex-compagnon responsable de la rupture brutale et tardive de leurs fiançailles et d’obtenir sa condamnation à indemniser ses préjudices moral et matériel. En vain. Au nom du principe essentiel de la liberté de se marier, laquelle doit subsister jusqu’à la célébration du mariage, la rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages et intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des circonstances. Or, pour les juges, la preuve de l’anormalité de ces circonstances ne peut découler de l’importance de l’incompréhension et du ressenti douloureux de la fiancée.

Cour d’appel de Rennes, 5ème chambre, 27 mars 2019, affaire n° 16-03821

A noter que j’ai eu à défendre un homme qui avait rompu un PACS au bout de deux ans. Son ex partenaire l’avait assigné et demandait 100.000 € de dommages intérêts pour rupture abusive du PACS. Elle avait été totalement déboutée…