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Epoux en séparation de biens : les époux sont censés avoir fait les comptes au jour le jour…

Fév 22, 2021 | Droit patrimonial

Cette question agite régulièrement le landerneau juridique depuis 2013 : un époux peut-il demander à son conjoint, au moment du divorce, à faire des comptes sur ce qu’il a payé au titre du remboursement de l’emprunt pour acquérir le logement familial ?...

Les créanciers d’un époux en indivision avec sa femme peuvent saisir le logement familial

Oct 29, 2020 | Droit de la Famille, Droit patrimonial

Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens et propriétaire en indivision avec sa femme de son logement familial, se porte caution d’un prêt consenti à une société dans laquelle il est associé. Quelques temps plus tard, la société est placée en...

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  • Il aura fallu attendre décembre 2022 pour qu’il ne soit plus possible de virer le salaire d’une femme sur le compte de son mari… !
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