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Epoux en séparation de biens : les époux sont censés avoir fait les comptes au jour le jour…

Cette question agite régulièrement le landerneau juridique depuis 2013 : un époux peut-il demander à son conjoint, au moment du divorce, à faire des comptes sur ce qu’il a payé au titre du remboursement de l’emprunt pour acquérir le logement familial ?

Dans une affaire, récemment tranchée par la Cour de Cassation, la réponse donnée est conforme à la position de la Cour de Cassation :

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient inséré dans leur contrat de mariage une clause prévoyant qu’ils ne sont assujettis à aucun compte entre eux et que leur contribution aux charges du mariage se fera au jour le jour. Cette clause est hyper classique et existe dans tous les contrats de mariage pour séparation de biens.

Après le prononcé de leur divorce, la femme invoque néanmoins une créance au titre du financement par ses deniers personnels de la construction du logement familial. Sa demande est accueillie par les juges, mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Dès lors qu’une clause institue une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage, aucun des deux époux ne peut être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15353

 

Les créanciers d’un époux en indivision avec sa femme peuvent saisir le logement familial

Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens et propriétaire en indivision avec sa femme de son logement familial, se porte caution d’un prêt consenti à une société dans laquelle il est associé. Quelques temps plus tard, la société est placée en liquidation judiciaire et la banque réclame à l’ancien dirigeant le remboursement du crédit (près de 110 000 €). Ne parvenant pas à se faire régler, elle finit par solliciter la licitation (vente aux enchères) du bien indivis. Pour échapper à cette action, le couple invoque la protection du domicile conjugal prévue par la loi. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que cette protection n’est pas opposable au créancier personnel de l’un des deux indivisaires. En l’absence de fraude, la banque peut donc agir au nom de l’époux endetté pour provoquer le partage de l’indivision, même si cela entraîne la vente du logement familial.

Cet arrêt est une consécration de ce que la protection du logement de famille n’est pas universelle… et ne peut être opposée aux créanciers de l’un des époux. Ainsi, le régime de séparation des biens n’a pas ici protégé les époux indivisaires.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 septembre 2020, pourvoi n° 19-15939