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La clause de solidarité du bail des concubins n’est pas une clause abusive

Avr 5, 2017 | Droit de la Famille, Droit immobilier

Dans une affaire où deux concubins étaient tenus solidairement au paiement des loyers, Madame donne congé et part. Plus de deux ans plus tard elle se voit assignée par le bailleur en paiement des loyers impayés par son concubin et en résiliation du bail. Son...

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