Étiquette : violences conjugales

Conjoint violent et ordonnance de protection

La Cour de Cassation vient rappeler que des violences matérielles n’égalent pas des violences physiques :

Un homme contestait l’ordonnance de protection rendue à son encontre, notamment en ce qu’elle lui ordonne de quitter le domicile conjugal et attribue à son épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage. A l’appui de sa démarche, il tentait de faire valoir que son épouse avait également été violente puisqu’elle avait lacéré la capote et crevé les pneus de son véhicule. En vain. Les faits de violence dénoncés par l’époux ne correspondent qu’à des dégradations matérielles sans violence physique et/ou à des violences en réaction à une agression subie par l’épouse, de sorte que ces éléments ne permettent pas de conclure que l’épouse s’était rendue coupable de violences psychologiques ou économiques à l’égard de son mari.

De toutes façons, on le sait, puisque c’est répété à chaque affaire : celui des époux qui a été violent, l’a toujours été à cause de l’autre ! Cette position de la Cour de Cassation, ferme et claire, est à saluer.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-22793

 

Mémo de vie : une aide aux victimes de violences

La fédération France Victimes lance, sous l’égide du gouvernement, le site Mémo de vie, une plateforme gratuite et sécurisée dédiée aux victimes de violences, et tout particulièrement de violences conjugales.

Il s’agit d’un lieu digital où ceux et celles qui le souhaitent peuvent trouver des informations sur leurs droits ainsi que les différentes coordonnées des associations à contacter en cas d’urgence ou de besoin.

La plateforme offre également la possibilité de stocker, de manière cryptée et horodatée, les documents officiels, photos, vidéos et enregistrements audios utiles pour d’éventuelles démarches, comme un dépôt de plainte (papiers d’identité, certificats médicaux, photos d’ecchymoses, enregistrements de menaces ou de témoignages, etc.).

Pour assurer la sécurité des utilisateurs, le site peut en outre être quitté rapidement par un bouton « Vite, je quitte » qui renvoie vers le site de Météo-France.

  • Le journal dans lequel l’utilisat-eur-rice a la possibilité de raconter et de consulter des événements aussi bien positifs que négatifs. Elle y associe des médias (audios, vidéos, photos…) pour illustrer son événement et indiquer le degré de sécurité ou de danger ressenti.
  • L’espace « Mes Documents » lui permet de stocker de manière sécurisée, cryptée et horodatée aussi bien des médias divers (photos d’ecchymoses, audios de menaces…), que des documents officiels (certificat médical, jugement de divorce, papiers d’identité…) dans deux catégories distinctes.
  • La rubrique contacts utiles met à disposition les numéros importants aussi bien d’urgence que d’accompagnement pour les personnes victimes de violence.
  • La bibliothèque propose une sélection d’articles fiables pour se documenter et s’informer sur diverses thématiques relatives à leur situation : droit, santé, social, témoignages… Différents outils sont également disponibles pour permettre aux personnes victimes d’évaluer leur situation.

Grenelle des violences conjugales. La com’ et la réalité…

Dans les Hauts de Seine 12 Téléphones Grave Danger (TGD). Le nombre vient d’être considéré comme « insuffisant ». Vive le Grenelle ! Sans doute le département aura-t-il la chance d’en obtenir un ou deux de plus ?… A comparer aux 2.591 faits de violences conjugales, et aux 4 tentatives d’homicides constatées en 2018 dans le département…

En 2019, 54 Ordonnances de Protection ont été prononcées dans les Hauts de Seine. Pourquoi si peu ? Parce que les Juges, ayant peur d’être instrumentalisées, hésitent avant de prononcer une telle Ordonnance. J’ai même entendu une juge (toujours en place !) me dire que s’il n’y a pas du sang et des violences déjà avérées, elle n’a aucune raison de donner une ordonnance de protection… Les menaces, les peurs, les coups avec de simples bleus… rien n’y fait ?… 54 Ordonnances de protection… c’est si peu au regard de la violences qu’on rencontre dans certains couples…

A cela on peut ajouter cette belle particularité que depuis quelques mois, dans les Hauts de Seine, les hopitaux refusent de donner les comptes-rendu d’ITT aux victimes pour les adresser directement aux policiers. Les victimes ne seraient elles pas concernées ?…

Bref, il y a encore à faire !

 

Violences conjugales : partir plus facilement

Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui de mettre un terme à la clause de solidarité contenu dans le bail. Pour ce faire, l’intéressé doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier doit être accompagné de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou de la copie d’une condamnation pénale depuis moins de six mois du partenaire violent. Une fois cette démarche accomplie, la victime ne sera alors plus tenue solidairement au paiement du loyer.

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

 

Double peine : victime de violences conjugales, elle se fait expulser à cause du bruit créé par les violences…

https://www.leparisien.fr/la-garenne-colombes-92250/hauts-de-seine-son-compagnon-la-bat-elle-est-expulsee-a-cause-du-bruit-12-08-2018-7850802.php

https://www.terrafemina.com/article/violences-conjugales-elle-est-expulsee-de-son-logement-pour-ses-cris_a344580/1

https://www.franceinter.fr/emissions/grand-angle/grand-angle-14-aout-2018

https://www.lci.fr/societe/violences-conjugales-hauts-de-seine-garenne-colombes-une-femme-battue-expulsee-de-son-logement-apres-les-plaintes-des-voisins-pour-nuisances-sonores-2095566.html

https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/hauts-de-seine-battue-par-son-compagnon-elle-est-expulsee-a-cause-du-bruit-7794415707

https://www.ouest-france.fr/societe/faits-divers/hauts-de-seine-ses-voisins-se-plaignent-du-bruit-une-femme-battue-est-expulsee-de-son-logement-5921774

https://www.nouvelobs.com/societe/20180813.OBS0831/battue-par-son-compagnon-elle-est-expulsee-a-cause-du-bruit.html

https://www.sudouest.fr/2018/08/13/battue-par-son-compagnon-elle-se-fait-expulser-a-cause-du-bruit-qui-trouble-les-voisins-5306311-4697.php