Suite au décès d
e leur mère, quatre enfants deviennent propriétaires indivis d’un bien immobilier. Le montant de la taxe d’habitation n’ayant pas été intégralement payé, le fisc émet alors à l’encontre de deux membres de la fratrie, des mises en demeure valant commandement de payer. Estimant ne pas devoir régler la part impayée de leurs co-indivisaires, les deux enfants concernés saisissent la justice. Ils finissent par obtenir gain de cause. Lorsque la taxe d’habitation a été établie, en raison de l’inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder le montant de ses droits dans l’indivision.
Conseil d’État, 30 septembre 2019, requête n° 419384