Oct 27, 2018 | Droit de la Famille
Une femme décède après avoir souscrit un contrat de prévoyance. Son concubin agissant en son nom personnel et en sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l’assurée assigne l’assureur en justice afin...Oct 17, 2018 | Droit de la Famille
Si le conjoint survivant d’un couple marié peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice d’une pension de réversion, il n’en est rien pour le concubin survivant d’un couple pacsé qui se voit, lui, privé de ce droit. C’est ce qu’est venu rappeler la Ministre...Oct 16, 2018 | Droit de la Famille
Un homme demande en justice la réduction de la prestation compensatoire qu’il verse à son ex-épouse. En vain. Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants...Oct 15, 2018 | Droit de la Famille
A l’occasion d’une procédure de divorce, les juges condamnent un homme à verser à son ex-femme une prestation compensatoire en capital d’un montant de 60 000 €. A l’appui de leur décision, ils font valoir que l’époux avait perçu des indemnités de chômage de 2 957 €...Sep 25, 2018 | Droit de la Famille
Un juge accorde à une épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant toute la durée de la procédure de divorce. Par la suite, l’ex-époux sollicite le paiement d’une indemnité pour l’occupation de ce bien depuis le prononcé du divorce. Sa demande est...Sep 17, 2018 | Droit de la Famille
Un jugement de divorce avait fixé la résidence habituelle d’une mineure chez sa mère, le père disposant d’un droit de visite et d’hébergement. La Cour de cassation a jugé que les difficultés relationnelles persistantes du père avec sa fille, se traduisant notamment...