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Résidence alternée et impôts

Une femme divorcée, a ses enfants en résidence une semaine sur deux chez elle. Elle pensait donc pouvoir bénéficier de deux quarts de parts supplémentaires pour le calcul de ses impôts.

Ce n’est pas l’avis de l’administration fiscale qui remet en cause cette majoration du quotient familial. Saisis du conflit, les juges donnent raison à l’administration : si la résidence alternée permet de présumer un partage de charge entre les parents (et donc un partage des parts du quotient familial), tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, au moment du divorce, il avait été convenu entre les parents que la mère bénéficierait seule des ressources provenant des prestations familiales et qu’elle se verrait, en outre, rembourser par le père des enfants la moitié des dépenses qu’elle exposerait. Il ressort donc de cet accord que les enfants, quoiqu’en résidence alternée chez leurs deux parents, sont à la charge principale de leur père.

Attention, les divorces, même conventionnels (qui ne passent pas devant un juge), font l’objet d’études attentives par l’administration fiscale…

Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 24 janvier 2018, affaire n° 399726

 

Le JAF peut fixer la résidence fiscale des enfants chez le père tout en prévoyant une garde alternée

Le Code Général des Impôts prévoit qu’en cas de divorce, les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun des parentssauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents ; cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants (CGI art. 194, I).

Dans une affaire soumise à l’examen du Tribunal Administratif de Rouen, l’ordonnance de non-conciliation (ONC) rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) prévoit la garde alternée de deux enfants et fixe la résidence sociale chez la mère et la résidence fiscale chez le père. Celui-ci est imposé à l’impôt sur le revenu avec un quotient familial d’une part et demi correspondant au principe du partage de la charge fiscale des enfants en garde alternée. Il revendique deux parts au motif que l’ONC fixe de manière exclusive la résidence fiscale des enfants à son domicile.

Devant le refus du fisc, il porte l’affaire devant le tribunal administratif qui accède à sa demande : bien qu’étant en résidence alternée, les enfants doivent être présumés à la charge exclusive de leur père en application d’une décision judiciaire (l’ONC) à laquelle l’article 194, I du CGI donne compétence pour déroger au principe de répartition à charge égale des parents.

TA Rouen 8-6-2017 n° 1500354