Jan 20, 2021 | Droit des successions, Droit patrimonial
Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert différents appartements grâce à la participation financière de son mari. Après son divorce, l’épouse refuse toutefois de restituer les sommes à son ex-époux au motif que ces dernières constituent des...Mar 13, 2020 | Droit de la Famille
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Le juge reporte les effets du divorce au 1er novembre 2006, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Selon elle, c’est à tort...