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Pension alimentaire : les biens comptent aussi

Ça a l’air évident, mais ça ne l’est pas tant que ça pour certains juges, alors la précision de la Cour de Cassation dans une décision récente est bienvenue :

La Haute Chambre est venue rappeler que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter. Dès lors, doit être censurée la décision des juges qui, pour rejeter la demande de la mère tendant à la condamnation de son ex-mari à lui verser une contribution à l’entretien et l’éducation de leur enfant, avait relevé la modicité des revenus du père (moins de 1 500 € par mois). Selon la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, sans caractériser l’impossibilité matérielle du père d’assumer son obligation légale, les juges n’ont pas donné de base légale à leur décision. En l’occurrence, il se trouve que le père, malgré ses faibles revenus, était propriétaire d’un bien immobilier, qu’il détenait des parts dans plusieurs SCI et qu’il était titulaire de plusieurs contrats d’assurance vie évalués à environ 265 000 €.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10200

 

Pension non versée = allocation de substitution ?

La crise sanitaire liée au Covid-19 constitue pour certains une vraie difficulté, pour d’autres, une bonne excuse de ne pas payer les pensions alimentaires…

Dans ce contexte, les secrétaires d’État Christelle Dubos et Marlène Schiappa sont venues rappeler que le versement des pensions « constitue un droit pour plus d’un million d’enfants, et doit absolument être maintenu ». De fait, les parents qui ne percevraient pas correctement la pension alimentaire fixée légalement mais aussi tout parent qui du fait de difficultés financières ne pourrait pas assurer correctement le versement de cette pension alimentaire sont invités à se rapprocher de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) via leur Caisse d’allocations familiales ou leur Caisse de mutualité sociale agricole. Si besoin, l’ARIPA versera alors à tout parent isolé une allocation de substitution à la pension alimentaire (l’allocation de soutien familial ou ASF, d’un montant de 115 €) et se chargera du recouvrement de l’impayé.

Deux observations :

  • Pour certaines familles, le montant de 115 € est dérisoire (mais c’est déjà ça me direz-vous !)
  • Pourvu que ce ne soit pas un effet d’annonce, comme nous en avons eu tant depuis le début de la crise…

Communiqué ici

Couple homosexuel : droits du beau-parent

Une femme donne naissance à un enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle se pacse avec sa Droits du beau-parentcompagne avant de séparer d’elle quelques mois plus tard. L’ex-compagne saisit la justice afin que soit prononcé la résidence alternée de l’enfant alors âgé de 6 mois. En vain. Elle n’obtiendra même pas un droit de visite et d’hébergement (qu’elle avait sollicité à titre subsidiaire). Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet qu’en cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l’enfant, si cela est contraire à l’intérêt de ce dernier. Or, dans cette affaire, les juges ont estimé, qu’en raison de son âge, l’enfant n’avait pas eu le temps d’établir des liens affectifs suffisants avec la compagne de sa mère et que la situation de conflit entre les deux femmes pouvait lui créer une souffrance.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019, pourvoi n° 18-18548

 

Divorcer fait (souvent) perdre le nom du mari

Le temps n’est plus où la femme conservait systématiquement le nom du mari.

Le nombre de divorce, atteignant un couple sur deux aujourd’hui a fait évoluer les règles.

Ainsi, dans une décision récente, des juges prononcent le divorce d’un couple mais refusent à l’épouse le droit de conserver l’usage du nom de son ex-mari. Celle-ci conteste. En vain. C’est à bon droit, selon la Cour de cassation, qu’après avoir relevé que l’ex-épouse n’exerçait pas de profession et n’avait pas acquis une notoriété particulière sous son nom de femme mariée, que les juges ont pu estimer, conformément à l’article 264 du Code civil, que l’intéressée ne justifiait pas d’un intérêt particulier à conserver l’usage du nom de son mari.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10155

 

Pas de report de la date des effets du divorce

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Le juge reporte les effets du divorce au 1er novembre 2006, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Selon elle, c’est à tort que les juges ont pu retenir l’absence de collaboration entre les époux après le 1er novembre 2006, alors même que l’épouse a consenti un prêt à son ex-époux en 2007 pour lui permettre d’acquérir une pharmacie. Un tel acte doit en effet être analysé comme marquant la volonté des époux de poursuivre leur collaboration, de sorte que les effets du divorce doivent être reportés postérieurement à cet évènement.

La solution n’est pas étonnante au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation, mais elle n’en est pas moins curieuse…

La Cour de cassation semble dire ici : maris, ne soyez pas sympas avec vos femmes au moment du divorce…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10155

 

 

Prestation compensatoire et pension alimentaire

La pension alimentaire reçue pour les enfants n'est pas un élément d'appréciationDes juges prononcent le divorce de deux époux et condamnent le mari à payer à son ex-épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire. Mais l’intéressé conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges auraient dû tenir compte du fait qu’il contribue déjà à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs, mais également à ceux de sa fille aînée née d’un premier mariage. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rejette l’argument et confirme que pour calculer le montant d’une prestation compensatoire, il ne convient pas de déduire des ressources de l’époux débiteur les pensions alimentaires mises à sa charge pour l’entretien de ses enfants.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22554

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039285367&fastReqId=2082291471&fastPos=1

Pensions alimentaires : les montants de déductibilité ont changé pour 2020

Le montant de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant ou un parent se retrouvant dans le besoin vient d’être mis à jour pour la déclaration de revenus à fournir en 2020.

Pour l’imposition des revenus perçus en 2019, les contribuables qui hébergent un enfant majeur qui se retrouve dans le besoin et non fiscalement compté à leur charge peuvent déduire de leur revenu global une pension alimentaire de 3 535 €, qui correspond au montant forfaitaire de leurs frais d’hébergement et de nourriture. Si cette évaluation est insuffisante, ils peuvent retenir le montant de réel de leur dépense dans la limite globale de 5 947 €, (contre 5.888 € l’an dernier) sous réserve de pouvoir produire les justificatifs nécessaires.

Si l’enfant ne vit pas au domicile du contribuable la limite de déduction des dépenses est fixée à 5 947 € par enfant, qu’il soit ou non célibataire. Ce plafond peut être doublé 11 894 € si l’enfant est célibataire chargé de famille ou marié/pacsé et que le parent contribue seul à ses besoins et ce, quel que soit le nombre d’enfants à sa charge.

Et… incroyable mais vrai, les pensions versées pour un enfant mineur sont déductibles sans plafond, alors que le plafond de 5.947 € s’applique pour les majeurs. Tout le monde sait bien qu’un enfant majeur, surtout s’il fait des études, ne coûte pas moins cher qu’un mineur logé chez l’un de ses parents. Cette logique a du échapper à l’administration fiscale !…

État liquidatif post-divorce et homologation

Deux époux divorcent et des difficultés s’élèvent lors du partage de leurs biens.

Le mari va voir un notaire de son côté, lequel prépare un projet d’état liquidatif. Le mari saisit ensuite le Juge et lui demande d’homologuer cet état liquidatif, ce qu’il fait.

« A tort » estime la Cour de cassation qui, sur ce point, donne raison à l’épouse. Il résulte en effet de la combinaison des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice (or, tel était le cas dans cette affaire). Cette exigence peut paraître forte, mais elle garantit le respect du contradictoire, chaque point de vue devant être examiné dans le cadre d’une procédure contrôlée par le juge.

En réalité, ce serait trop facile sinon… le plus diligent des époux irait voir un notaire qui, sur les simples déclarations de l’un des ex-époux, établirait un projet d’état liquidatif…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-31091

 

Vers un droit de partage à 1,10 % ?

Vers un droit de partage à 1,10 % ?
Lorsque des époux divorcent ou que des partenaires de Pacs se séparent, ils sont amenés à se partager les biens qu’ils ont en commun ou qu’ils possèdent en indivision. Mais cette opération n’est pas gratuite et, à cette occasion, ils doivent acquitter un « droit de partage », au même titre que des héritiers qui se partagent une indivision successorale. Depuis 2012, le montant de cet impôt est fixé à 2,5 % de la valeur nette des biens concernés. Mais dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement envisage d’abaisser ce taux à 1, 10 % en cas de divorce ou de séparation. Affaire à suivre donc.
Projet de loi de finances pour 2020
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/projet-loi-finances-plf-plfss-2020-mesures

Quand un époux dispose de l’argent commun

Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un couple divorce. A l’occasion de la liquidation de leur communauté, l’épouse sollicite la réintégration dans l’actif communautaire d’une somme (120 000 €) que son ex-mari avait prélevée, durant leur mariage, sur un compte d’épargne commun au couple. Elle obtient gain de cause. Si, en cours d’union, un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir été employées dans l’intérêt commun. Or, dans cette affaire, aucun élément ne tendait à prouver que le mari avait employé la somme litigieuse dans l’intérêt du couple.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-21574