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Divorce et insaisissabilité du logement familial

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire. Après la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur demande au juge-commissaire de l’autoriser à vendre ce logement aux enchères publiques. Il finira par obtenir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la résidence principale de l’entrepreneur n’est plus située dans l’immeuble appartenant aux époux. Dès lors, les droits qu’il détient sur ce bien ne sont donc plus des droits insaisissables par les créanciers.

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, pourvoi n° 20-22.768

Il convient donc d’être particulièrement prudent lors de la demande d’attribution du domicile conjugal.

Audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales

A la suite du divorce de ses parents, une petite fille voit sa résidence fixée au domicile de sa mère. Quelques temps après, le père saisit le juge d’une demande de transfert de la résidence de l’enfant. Le juge fait droit à sa demande ; en revanche, il répond défavorablement, sans s’expliquer sur les motifs de ce refus, à la demande de l’enfant à être entendue dans cette procédure. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Lorsque la demande d’audition formée par le mineur est refusée par le juge, les motifs du refus doivent en effet impérativement être mentionnés dans le jugement, par application des dispositions de l’article 338-4 du Code de procédure civile, afin de permettre aux hauts magistrats d’exercer leur contrôle.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 février 2022, pourvoi n° 21-23.087

Cette question de l’audition de l’enfant est souvent épineuse.

L’exemple de l’Allemagne qui rend systématique l’audition de l’enfant, pour surprenante qu’elle nous paraisse, semble rendre les choses beaucoup plus naturelles et simples : du coup, l’enfant n’est plus manipulé par l’un ou l’autre des parents, il sait, parce que ses copains lui ont raconté, qu’il passera devant le juge lorsqu’une demande le concernant est faite devant le Juge.

La bigamie peut être reconnue en France !

Un couple, de nationalité libyenne, se marie en Lybie. Quelques années plus tard, l’épouse dépose en France une requête en divorce. Les juges déclarent cette requête irrecevable au motif que l’époux a contracté une précédente union en Libye et que, la loi française ne reconnaissant pas la bigamie, le mariage n’a pas d’existence légale et ne peut donc être dissous par une juridiction française. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Il appartenait en effet aux juges de rechercher si la loi personnelle des époux autorise le mariage bigame. Si tel est le cas, cette deuxième union peut produire ses effets en France et donc être dissoute par les juridictions françaises.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-19.420

 

Pas de recel de communauté sans intention

 

Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, cède des actions stockées sur un compte-

titres. Un an plus tard, le compte se retrouve débiteur. Les époux divorcent et, lors de la liquidation du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le mari demande que le solde débiteur du compte soit porté au passif de la communauté. Son épouse refuse. À l’appui de sa démarche, elle invoque le recel de communauté. Les juges sont sensibles à cet argumentaire et condamnent le mari à payer l’intégralité du prix de vente détourné. Mais la Cour de cassation censure cette décision. La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit, en effet, également être rapportée !

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-15.693

 

L’épouse divorcée doit en être informée !

Une femme franco-libanaise saisit le juge français d’une requête en divorce, mais son mari s’y oppose en invoquant qu’une décision du tribunal islamique sunnite de Tripoli a déjà définitivement prononcé le divorce. Le juge français décide toutefois de ne pas tenir compte de ce jugement au motif que la femme n’a été informée, ni de la précédente procédure de divorce engagée à son encontre, ni de la décision prononçant le divorce. Le mari se pourvoit en cassation. En vain. Le jugement de divorce prononcé à Tripoli, qui n’a pas respecté le principe du contradictoire, a été rendu en violation de l’Ordre public international de procédure de sorte qu’il ne peut produire d’effet en France. La requête de la femme est donc recevable.

Décision normale… mais nous avons régulièrement à nous battre contre des époux (c’est rarement la femme qui agit ainsi !…) qui vont divorcer en Algérie ou au Maroc, sans en informer le conjoint, et qui pensent ainsi opposer leur décision-répudiation à l’épouse…

Cour de cassation, 1èrechambre civile, 17 mars 2021, pourvoi n° 19-26.071

 

Epoux en séparation de biens : les époux sont censés avoir fait les comptes au jour le jour…

Cette question agite régulièrement le landerneau juridique depuis 2013 : un époux peut-il demander à son conjoint, au moment du divorce, à faire des comptes sur ce qu’il a payé au titre du remboursement de l’emprunt pour acquérir le logement familial ?

Dans une affaire, récemment tranchée par la Cour de Cassation, la réponse donnée est conforme à la position de la Cour de Cassation :

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient inséré dans leur contrat de mariage une clause prévoyant qu’ils ne sont assujettis à aucun compte entre eux et que leur contribution aux charges du mariage se fera au jour le jour. Cette clause est hyper classique et existe dans tous les contrats de mariage pour séparation de biens.

Après le prononcé de leur divorce, la femme invoque néanmoins une créance au titre du financement par ses deniers personnels de la construction du logement familial. Sa demande est accueillie par les juges, mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Dès lors qu’une clause institue une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage, aucun des deux époux ne peut être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15353

 

Droits conjugaux en matière de retraite

C’est un point souvent discuté dans les divorces lorsqu’il y a une forte disparité de revenus : celui qui a le moins travaillé (ce n’est pas si genré que cela de dire que c’est quasiment toujours la femme) se retrouve d’autant plus inquiet que le mariage a duré longtemps, de ce que seront ses droits à la retraite. Certains évoquent le fait que l’épouse aura droit à la pension de réversion, comme si c’était automatique et certain…

Or ces dernières années, de nombreuses évolutions ont montré que l’avenir est incertain sur le sujet.

Les conditions d’attribution (âge, ressources, durée du mariage) et le montant de la pension de réversion versée au conjoint ou à l’ex-conjoint survivant diffèrent selon les régimes. Quel que soit le régime concerné, la réversion est réservée aux personnes qui sont ou ont été mariées : les concubins et les partenaires d’un PACS n’en bénéficient pas.

Les conditions de ressources (21.320 € par an pour une personne seule) font que, la pension de réversion du régime général est ouverte aux personnes qui ont peu ou pas de ressources. (pour les fonctionnaires, il n’y a pas de condition de ressource).

Ce qui signifie que si un bénéficiaire de la pension de réversion se met en couple, marié ou pas marié, les revenus du couple seront pris en considération pour ne plus attribuer la pension de réversion.

Cela devrait faire réfléchir à un système du type allemand ou suisse où les droits à la retraite doivent être liquidés ou partagés au moment du divorce ou au moment de la retraite pour que le conjoint qui divorce puisse profiter des montants mis de côté pour lesquels on ne peut nier qu’il a participé en étant présent, s’occupant des enfants, encourageant son époux etc… bref en valorisant le « travail » à la maison.

 

Pension alimentaire : les biens comptent aussi

Ça a l’air évident, mais ça ne l’est pas tant que ça pour certains juges, alors la précision de la Cour de Cassation dans une décision récente est bienvenue :

La Haute Chambre est venue rappeler que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter. Dès lors, doit être censurée la décision des juges qui, pour rejeter la demande de la mère tendant à la condamnation de son ex-mari à lui verser une contribution à l’entretien et l’éducation de leur enfant, avait relevé la modicité des revenus du père (moins de 1 500 € par mois). Selon la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, sans caractériser l’impossibilité matérielle du père d’assumer son obligation légale, les juges n’ont pas donné de base légale à leur décision. En l’occurrence, il se trouve que le père, malgré ses faibles revenus, était propriétaire d’un bien immobilier, qu’il détenait des parts dans plusieurs SCI et qu’il était titulaire de plusieurs contrats d’assurance vie évalués à environ 265 000 €.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10200

 

Pension non versée = allocation de substitution ?

La crise sanitaire liée au Covid-19 constitue pour certains une vraie difficulté, pour d’autres, une bonne excuse de ne pas payer les pensions alimentaires…

Dans ce contexte, les secrétaires d’État Christelle Dubos et Marlène Schiappa sont venues rappeler que le versement des pensions « constitue un droit pour plus d’un million d’enfants, et doit absolument être maintenu ». De fait, les parents qui ne percevraient pas correctement la pension alimentaire fixée légalement mais aussi tout parent qui du fait de difficultés financières ne pourrait pas assurer correctement le versement de cette pension alimentaire sont invités à se rapprocher de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) via leur Caisse d’allocations familiales ou leur Caisse de mutualité sociale agricole. Si besoin, l’ARIPA versera alors à tout parent isolé une allocation de substitution à la pension alimentaire (l’allocation de soutien familial ou ASF, d’un montant de 115 €) et se chargera du recouvrement de l’impayé.

Deux observations :

  • Pour certaines familles, le montant de 115 € est dérisoire (mais c’est déjà ça me direz-vous !)
  • Pourvu que ce ne soit pas un effet d’annonce, comme nous en avons eu tant depuis le début de la crise…

Communiqué ici

Couple homosexuel : droits du beau-parent

Une femme donne naissance à un enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle se pacse avec sa Droits du beau-parentcompagne avant de séparer d’elle quelques mois plus tard. L’ex-compagne saisit la justice afin que soit prononcé la résidence alternée de l’enfant alors âgé de 6 mois. En vain. Elle n’obtiendra même pas un droit de visite et d’hébergement (qu’elle avait sollicité à titre subsidiaire). Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet qu’en cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l’enfant, si cela est contraire à l’intérêt de ce dernier. Or, dans cette affaire, les juges ont estimé, qu’en raison de son âge, l’enfant n’avait pas eu le temps d’établir des liens affectifs suffisants avec la compagne de sa mère et que la situation de conflit entre les deux femmes pouvait lui créer une souffrance.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019, pourvoi n° 18-18548