Étiquette : droit de visite et d’hébergement

Place de l’autre parent après une naissance sans filiation paternelle…


Une femme donne naissance à son enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle épouse sa compagne avant de séparer d’elle un an plus tard.
L’ex-compagne saisit alors la justice afin de se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement sur la petite fille désormais âgée de deux ans. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l’enfant, si cela est contraire à l’intérêt de ce dernier. Or, dans cette affaire, l’ex-compagne n’avait engagé aucune procédure d’adoption durant les années de vie familiale ; elle n’avait pas non plus assumé le quotidien de l’enfant durant cette période, ni établi de liens affectifs suffisants. En outre, le maintien des relations risquait de placer l’enfant dans une situation de conflit de loyauté également contraire à son intérêt, compte tenu des conflits entre les deux femmes.

On peut craindre qu’avec l’arrivée de la PMA pour toutes, ce type de conflits risque de se généraliser…

Suppression du droit de visite et d’hébergement d’un parent en cas de conflit persistant

Un jugement de divorce avait fixé la résidence habituelle d’une mineure chez sa mère, le père disposant d’un droit de visite et d’hébergement.

La Cour de cassation a jugé que les difficultés relationnelles persistantes du père avec sa fille, se traduisant notamment par le refus de la mineure de lui parler, et son attitude inadaptée caractérisée par des propos dénigrants envers la mère et des pressions psychologiques sur sa fille constituent des motifs graves justifiant la suppression du droit de visite et d’hébergement.

Le maintien des relations personnelles avec son enfant est un devoir de chacun des parents et un droit que le juge doit faire respecter. La suppression du droit de visite et d’hébergement est toutefois admise dès lors qu’elle est justifiée par un motif grave tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision récente de la Cour de Cassation vient le rappeler.

Droit au maintien des liens, oui, mais pas à n’importe quel prix.

Cass. 1e civ 4-7-2018 n° 17-14.955 F-D 

 

Droit de visite médiatisé : le Juge doit préciserment déterminer la périodicité et la durée des rencontres

 

Dans une décision rendue le 1 mai dernier, la Cour de Cassation a rappelé que le juge qui ordonne que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un espace de rencontre doit préciser la périodicité et la durée des rencontres.

L’article 1180-5 du code de procédure civile  prévoit que lorsque « le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». Il ne saurait donc se contenter de fixer le principe des rencontres médiatisées, sans en fixer au moins les grandes lignes.

C’est cette obligation que vient rappeler l’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 mai 2017. En l’espèce, le juge avait fixé la résidence de l’enfant chez sa mère, et prévu un droit de visite médiatisé au bénéfice du père pour une durée maximale de six mois. Cet arrêt est cassé, faute d’avoir précisé la périodicité et la durée des rencontres.

On rappellera un arrêt rendu au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ayant également cassé un arrêt ayant déterminé un droit de visite pour une durée de douze mois dans les locaux d’un espace de rencontre « selon les modalités en vigueur dans le service », sans en fixer la périodicité (Civ. 1re, 10 juin 2015, n° 14-12.592 P.

Cette dernière formulation est malheureusement fréquente dans les jugements des JAF,et ne permet pas au parent titulaire d’un tel droit de visite « médiatisé » de contrer l’organisation des associations qui gèrent ces rencontres, et qui sont surbookées…

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