Étiquette : frais de succession

Quand un hériter paye pour un autre

Deux frères héritent de leur père. Comme l’un d’eux est en désaccord sur le contenu de la déclaration de succession, c’est l’autre qui dépose le document aux services fiscaux et paye l’intégralité des droits de succession en qualité de débiteur solidaire. Puis, il assigne son frère en justice afin d’obtenir en référé (procédure d’urgence) le remboursement des sommes (23 957 €) qu’il a acquittées pour son compte. Faisant valoir qu’il fallait attendre la fin de l’expertise en cours pour connaître le montant des droits successoraux incombant au fils « récalcitrant », les juges rejettent sa demande. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation qui affirme que l’obligation de l’intéressé à l’égard de l’administration fiscale n’est pas sérieusement contestable.

Une solution différente serait d’ailleurs injuste : souvent un des héritiers bloque. Je dis toujours aux autres héritiers de déposer la déclaration de succession, d’acquitter les droits s’il le peut. On pourra toujours faire les comptes ensuite…

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2019, pourvoi n° 18-14015

 

Banques et frais réclamés au décès d’un client

A l’occasion du décès de leurs clients, les banques appliquent des « frais de dossier de succession » eu égard, notamment, au traitement des avoirs du défunt et aux interventions nécessaires en fonction du degré de complexité de la succession. Comme le rappelle la ministre de la Justice, ces frais ne sont pas Lire la suite « Banques et frais réclamés au décès d’un client »