Mai 26, 2019 | Droit des successions
Deux frères héritent de leur père. Comme l’un d’eux est en désaccord sur le contenu de la déclaration de succession, c’est l’autre qui dépose le document aux services fiscaux et paye l’intégralité des droits de succession en qualité de débiteur solidaire. Puis, il...Mai 29, 2018 | Droit de la Famille
A l’occasion du décès de leurs clients, les banques appliquent des « frais de dossier de succession » eu égard, notamment, au traitement des avoirs du défunt et aux interventions nécessaires en fonction du degré de complexité de la succession. Comme le rappelle la...