Mai 16, 2017 | Droit patrimonial
Les magistrats de l’ordre judiciaire vont devoir établir une déclaration d’intérêts. Le décret ayant pour objet la mise en œuvre de cette obligation vient d’être publié (décr. n° 2017-713, 2 mai 2017, JO 4 mai). Dans cette déclaration, il sera question des activités...Oct 20, 2016 | Droit de la Famille
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge. Voilà ce que prévoit le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2016. Selon ce texte, les...