Étiquette : loyer

Successions, moments de règlement des comptes…

Un père a prêté un appartement dont il était propriétaire à son fils, pendant quelques mois avant de mourir.

A son décès, l’épouse et la fille du défunt demandent le rapport à la succession du montant équivalent au loyer qu’aurait pu générer l’appartement.

Dans une décision récente, les Juges ne leur ont pas donné raison… Merci à nos juges de continuer de penser qu’il peut y avoir service rendu gratuitement, surtout entre un père et son fils !…

 

La clause de solidarité du bail des concubins n’est pas une clause abusive

Dans une affaire où deux concubins étaient tenus solidairement au paiement des loyers, Madame donne congé et part. Plus de deux ans plus tard elle se voit assignée par le bailleur en paiement des loyers impayés par son concubin et en résiliation du bail. Son ex-concubin Lire la suite « La clause de solidarité du bail des concubins n’est pas une clause abusive »