Nov 24, 2017 | Droit des successions
Un père a prêté un appartement dont il était propriétaire à son fils, pendant quelques mois avant de mourir. A son décès, l’épouse et la fille du défunt demandent le rapport à la succession du montant équivalent au loyer qu’aurait pu générer...Avr 5, 2017 | Droit de la Famille, Droit immobilier
Dans une affaire où deux concubins étaient tenus solidairement au paiement des loyers, Madame donne congé et part. Plus de deux ans plus tard elle se voit assignée par le bailleur en paiement des loyers impayés par son concubin et en résiliation du bail. Son...