Sep 18, 2020 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Nouvelle décision concernant des concubins et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux… Deux concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine est propriétaire. Après leur...Mai 8, 2020 | Droit de la Famille
Ça a l’air évident, mais ça ne l’est pas tant que ça pour certains juges, alors la précision de la Cour de Cassation dans une décision récente est bienvenue : La Haute Chambre est venue rappeler que l’obligation légale des parents de subvenir à...Avr 13, 2020 | Droit de la Famille
Une femme donne naissance à un enfant sans filiation paternelle déclarée. Puis elle se pacse avec sa compagne avant de séparer d’elle quelques mois plus tard. L’ex-compagne saisit la justice afin que soit prononcé la résidence alternée de l’enfant alors âgé de 6 mois....Fév 20, 2020 | Droit de la Famille
Des juges prononcent le divorce de deux époux et condamnent le mari à payer à son ex-épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire. Mais l’intéressé conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient que pour fixer le montant de la...Déc 4, 2019 | Droit de la Famille
Dans les Hauts de Seine 12 Téléphones Grave Danger (TGD). Le nombre vient d’être considéré comme « insuffisant ». Vive le Grenelle ! Sans doute le département aura-t-il la chance d’en obtenir un ou deux de plus ?… A comparer aux 2.591 faits de...