Juil 2, 2022 | Droit des successions
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire. Après la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur demande au juge-commissaire...Juil 2, 2022 | Droit des successions
Dix ans après son mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens. Quelques années plus trad, le mari décède laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union. Ces derniers tentent alors de faire valoir que la convention de...Avr 16, 2022 | Droit des successions
Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne. L’un des héritiers sollicite la nullité de ce testament. Mais pour...Avr 16, 2022 | Droit des successions
A la suite du divorce de ses parents, une petite fille voit sa résidence fixée au domicile de sa mère. Quelques temps après, le père saisit le juge d’une demande de transfert de la résidence de l’enfant. Le juge fait droit à sa demande ; en revanche, il répond...Mar 28, 2022 | Droit des successions
En vertu de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, à compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement : En prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été...