Juil 8, 2021 | Droit des successions
Les indemnités de licenciement visent à compenser la perte d’un emploi, et entrent à l’actif du patrimoine commun, sauf si ces indemnités ont pour objet exclusif de réparer un dommage affectant uniquement la personne de l’époux qui en est créancier...Juin 14, 2021 | Droit des successions
Deux concubins acquièrent une maison d’habitation au moyen de la constitution d’une société civile immobilière dans laquelle chacun possède le même nombre de parts. Mais le couple se sépare et la femme, rapportant la preuve qu’elle avait investi plus, assigne son...Juin 5, 2021 | Droit des successions
Un juge décide de renouveler le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance pour une durée de deux ans. La mère conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un procès équitable. Mais ce n’est pas l’avis de...Mai 31, 2021 | Droit des successions
Une femme franco-libanaise saisit le juge français d’une requête en divorce, mais son mari s’y oppose en invoquant qu’une décision du tribunal islamique sunnite de Tripoli a déjà définitivement prononcé le divorce. Le juge français décide toutefois de ne pas tenir...Mai 30, 2021 | Droit des successions
Un frère assigne en justice sa sœur aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère. A cette occasion, la sœur soulève la nullité de deux donations-partages que la défunte leur avait consenties et du testament...Mai 29, 2021 | Droit des successions
Un père, qui a conclu avec son ex-compagne une convention de coparentalité homologuée par le juge, fait valoir que sa situation financière a changé et demande donc au juge qu’il supprime la contribution mensuelle de 400 € qu’il doit verser pour l’entretien et...