Jan 28, 2021 | Droit des successions, Droit patrimonial
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur. Le dispositif Dutreil, et notamment...Jan 20, 2021 | Droit des successions, Droit patrimonial
Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert différents appartements grâce à la participation financière de son mari. Après son divorce, l’épouse refuse toutefois de restituer les sommes à son ex-époux au motif que ces dernières constituent des...Jan 18, 2021 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Par un arrêt publié du 2 décembre 2020, la Cour de cassation décide que l’application d’un contrat de mariage français peut, dans certains cas, être écartée par le juge américain chargé de prononcer le divorce. Un homme de nationalité française épouse en France une...Oct 29, 2020 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens et propriétaire en indivision avec sa femme de son logement familial, se porte caution d’un prêt consenti à une société dans laquelle il est associé. Quelques temps plus tard, la société est placée en...Sep 18, 2020 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Nouvelle décision concernant des concubins et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux… Deux concubins souscrivent deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds dont la concubine est propriétaire. Après leur...Sep 4, 2020 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Au cours de leur vie commune un concubin a payé la totalité des loyers du logement qu’il occupait avec sa compagne, tous deux étant cotitulaires du bail. À la suite de leur séparation, il a demandé à son ex-concubine le remboursement de la moitié des sommes versées à...