Jan 11, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Une femme divorcée, a ses enfants en résidence une semaine sur deux chez elle. Elle pensait donc pouvoir bénéficier de deux quarts de parts supplémentaires pour le calcul de ses impôts. Ce n’est pas l’avis de l’administration fiscale qui remet en cause cette...Jan 7, 2019 | Droit patrimonial
On ne le sait pas assez, le bénéfice de la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d’un assuré de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont les ressources ne dépassent pas le montant annuel du Smic, calculé sur la base de 2 080 heures de travail....Jan 5, 2019 | Droit de la Famille, Droit patrimonial
Une décision intéressante en matière de liquidation matrimoniale vient d’être rendue par la Cour de cassation, dans une affaire où, après son divorce, une femme est autorisée à vivre dans le logement familial, bien dont elle partage encore la propriété avec son...Déc 24, 2018 | Droit de la Famille
La notion de faute dans le divorce peut revêtir diverses formes : Une femme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son époux. A l’appui de sa démarche, elle invoque l’infidélité répétée de son mari. En défense, celui-ci fait alors valoir le harcèlement moral...Nov 22, 2018 | Droit de la Famille
La loi prévoit que seul l’époux qui est resté dans le domicile conjugal peut en demander l’attribution préférentielle au moment de la liquidation. Mais la Cour de cassation rappelle parfois que la sévérité du texte ne s’applique pas à celles et ceux...